La rémunération des inventions
Dans le cadre des projets d’Innovation, un projet peut déboucher sur une idée de brevet. Les collaborateurs à l’origine de l’idée peuvent faire partie de cellules techniques (comme les bureaux d’études, méthodes, R&D) mais peuvent également provenir d’autres services.
Dans tous les cas, la loi prévoit une rémunération, rémunération régie régie par l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle avec 2 conditions et 3 catégories d’inventions possibles:
Détails importants : pour tomber dans le cas de l’article L 611-7, il faut que la personne à l’origine du brevet soit salariée de l’entreprise (ce qui exclut notamment les stagiaires, prestataires, fournisseurs, et partenaires).
De plus, l’idée doit être brevetable, c’est-à-dire être une solution technique nouvelle, qui relève d’une activité inventive et permet une application industrielle. Ainsi, les éléments suivants ne sont pas concernés car non brevetables : les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, méthodes intellectuelles ou commerciales, créations esthétiques et présentations d’informations.
Quels montants de rémunération attribuer ?
Un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200€ pour une invention, mais ce montant peut atteindre 11 000€ selon les critères et le mode de calcul retenus.
Source : INPI / La Rémunération des Inventions de Salariés / Octobre 2016
Dans quels cas faut-il rémunérer ?
Il est nécessaire de respecter un ensemble de règles établie. L’INPI a dressé une synthèse assez claire de la marche à suivre :
Source : INPI / La Rémunération des Inventions de Salariés / Octobre 2016
Le montant d’une rémunération supplémentaire est déterminé par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. Le versement de cette rémunération supplémentaire doit faire l’objet d’une mention précise sur la fiche de paie.
Dans le cas de l’invention hors mission attribuable : si l’employeur exerce son droit d’attribution, il doit verser en contrepartie un juste prix au salarié inventeur . Les conditions permettant d’en établir le montant sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.
Comment faciliter la remontée des idées pouvant donner lieu à un brevet?
Soyons clairs: toutes les idées ne débouchent pas sur un brevet puisque le brevet nécessite un certain nombre de critères rappelés en introduction.
De plus, ce n’est pas parce qu’une idée n’est pas brevetable qu’elle n’est pas intéressante : elle peut permettre de donner un vrai avantage concurrentiel à l’entreprise avec des gains financiers, d’agilité, de qualité etc..
Le fait qu’elle ne soit pas brevetable veut juste dire qu’elle pourra être copiée par quiconque aura assez de moyens techniques, financiers pour la reproduire.
Dans tous les cas, l’enjeu pour l’entreprise est de faire remontée ces bonnes idées pour qu’elle puisse en tirer partie: c’est le principe de l’innovation Participative.
Beaucoup d’entreprise font ainsi le constat d’un gâchis énorme lié au fait que des collaborateurs ont des idées d’amélioration mais ne les fasse pas remonter.
Dans le cas le plus classique, c’est l’entreprise elle-même qui est fautive en ne passant pas le message qu’elle est à l’écoute des idées des collaborateurs.
Ceci est d’autant plus dommage que, la technologie aidant, il est désormais assez facile d’outiller ce genre de démarche par un système de management des idées (type ID-storm).
La fameuse ‘boite à idée’ (papier ou numérique) est ainsi une pièce maîtresse pour encourager l’innovation et la création :
Source : INPI / La Rémunération des Inventions de Salariés / Octobre 2016
Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans l’étude publiée par L’INPI: La Rémunération des Inventions de Salariés / Octobre 2016